Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IKUSITA SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 24 rue de l’Étang, 64600 Anglet (SIRET : 93008569100010, TVA : FR93930085691), et ses clients professionnels (B2B) pour les prestations suivantes : audits de délivrabilité, suivi périodique, gestion de crise, accompagnement à la migration de routeur, formations (délivrabilité et RGPD), et revente de la Postmastery Email Analytics Console.

Article 2 – Commande et acceptation
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles sur le site ikusita.com et communiquées sur demande. La commande est validée après signature d’un devis ou d’un contrat par le client et réception d’un acompte de 30 % (sauf accord contraire).

Article 3 – Prestations et livrables

• Les prestations d’audit, suivi, gestion de crise et migration incluent la remise d’un rapport numérique (format PDF) présenté en session (présentiel ou téléconférence). Les sessions en présentiel entraînent des frais de déplacement supplémentaires, facturés en sus.

• Les formations (délivrabilité et RGPD) sont dispensées en présentiel ou en téléconférence, limitées à 6 participants, avec remise d’un support de cours numérique. Les sessions en présentiel entraînent des frais de déplacement supplémentaires, facturés en sus.

• La Postmastery Email Analytics Console est fournie sous forme d’un accès logiciel (SaaS) après souscription via IKUSITA, revendeur officiel.
  

Article 4 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) sur le devis et soumis à la TVA au taux en vigueur (20 %). Le paiement s’effectue par paiement en ligne ou virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 – Durée et résiliation

• Les prestations ponctuelles (audit, gestion de crise, migration, formations) sont réalisées dans les délais indiqués sur le devis.

• Le suivi périodique est souscrit pour une durée minimale d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Le client peut résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date anniversaire du contrat.

• En cas de manquement grave d’une partie, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
  

Article 6 – Responsabilité
IKUSITA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute du client (ex. : données erronées fournies). La responsabilité d’IKUSITA est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 7 – Propriété intellectuelle
Les livrables (rapports, supports de formation) restent la propriété intellectuelle d’IKUSITA jusqu’au paiement intégral. Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non cessible.

Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)
IKUSITA, en tant que responsable de traitement, collecte des données personnelles (adresses email) dans le cadre des audits, déposées par le client sur un espace sécurisé (Microsoft SharePoint IKUSITA). Ces données sont supprimées à l’issue de la prestation, conformément à l’accord de confidentialité signé avec le client. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 9 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Bayonne sera compétent.